EXTRAITS
DU REGLEMENT DE SERVICE

 

Article 3 : Obligations générales des abonnés

Les abonnés sont tenus de payer la fourniture d'eau ainsi que les autres prestations, assurées par le Syndicat ou ses sous-traitants, que le présent règlement met à leur charge.
Les abonnés sont également tenus de se conformer à toutes les dispositions du présent règlement.

En particulier, il est formellement interdit aux abonnés :

    • a) d'user de l'eau autrement que pour leur usage personnel et celui de leurs locataires, et notamment d'en céder ou d'en mettre à la disposition d'un tiers sauf en cas d'incendie
    • b) de modifier l'usage de l'eau sans en informer le Syndicat;
    • c) de pratiquer tout piquage, ou orifice d'écoulement sur les installations publiques ;
    •d) de modifier les dispositions du compteur, d'en gêner le fonctionnement, d'en briser le dispositif de  plombage  ou les bagues de scellement  ou d'empêcher  l'accès aux agents du Syndicat ;
    • e) de faire sur leur branchement des opérations autres que la fermeture ou l'ouverture du robinet  d'arrêt avant ou après compteur ;
    • f) de raccorder au réseau privé d'eau potable toute source extérieure (puits, source…) même après le compteur ;
    • g) de faire obstacle à l'entretien et à la vérification du branchement, du compteur et du dispositif de relève à distance lorsqu'il existe et cela même si ces éléments sont situés sur une propriété privée ;  
    • h) de manoeuvrer le robinet sous bouche à clé situé soit sous voie publique, soit sous voie privée ;
    • i) de procéder au montage et au démontage du branchement, du compteur et du dispositif de relève à distance.

Compte tenu de la nature des infractions aux dispositions du présent article, qui  constituent, soit des délits, soit des fautes graves risquant d'endommager les  installations, elles exposent l'abonné à la fermeture immédiate de son branchement  sans préjuger des poursuites que le Syndicat  pourrait exercer contre lui.
Les abonnés sont également tenus d'informer le distributeur d'eau en particulier :

  1. En cas de modification à apporter à leur dossier (adresse, coordonnées….)
  2. En cas de prévision de consommation anormalement élevée (remplissage de piscine par exemple).

Il est conseillé aux abonnés de s'assurer de l'existence et du bon fonctionnement du dispositif de  protection contre les surpressions dont le défaut exonère la responsabilité du Syndicat en cas d'incident. Ils doivent en outre assurer la protection du compteur contre le gel.

Article 4 : Accès des abonnés aux informations les concernant

Le fichier des abonnés est la propriété du Syndicat  qui en assure la gestion dans les conditions prévues par la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 pour garantir la liberté d'accès aux documents administratifs.

Tout abonné a le droit de consulter gratuitement dans les locaux du distributeur d'eau le dossier ou la fiche le concernant.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tout abonné a droit d'obtenir communication et rectification des informations nominatives le concernant.

Tout abonné a également le droit de consulter, au siège du Syndicat, les délibérations qui fixent ou modifient les tarifs de la consommation d'eau, de l'abonnement et des prestations de service.

Article 5 : Demandes d'abonnements

Les demandes de souscription d'un contrat d'abonnement peuvent être formulées par courrier (postal, électronique ou fax) ou par simple visite auprès du Syndicat.
A réception de la demande, il sera transmis à l'abonné un extrait du règlement de service, les principaux tarifs appliqués, un contrat valant conditions particulières ainsi qu’un dossier d’information sur le service de l’eau.
La date d'effet du contrat d'abonnement coïncide soit avec la date de la mise en service du dispositif de comptage, soit avec la date d'obtention du titre de propriété, soit à la date d'entrée dans les lieux.

Article 6 : Conditions d'obtention de la fourniture d'eau • Conditions générales

La fourniture d'eau peut être demandée par toute personne physique (propriétaire ou locataire) ou morale (syndic gestionnaire d'immeubles ou syndicat des copropriétaires), en application des dispositions de la loi 65-557 du 10 juillet 1965 et de son décret 67-223, pouvant justifier de sa qualité par un titre.

En 72 heures ouvrées, le distributeur d'eau est tenu de fournir de l'eau à tout  souscripteur du contrat d'abonnement disposant :

  • soit d'un branchement tel qu'il est défini à l'article 15 du présent règlement;
  • soit d'un dispositif de comptage individuel.
    Dans le cas où des travaux sont nécessaires sur une installation pour laquelle la distribution de l'eau a été interrompue, l'eau ne sera fournie qu'après réalisation des deux conditions suivantes :
    - la fin des travaux de création ou de remise en état du branchement exécutés dans les conditions fixées à l'article 15 ;
    - la mise en place d'un dispositif de comptage.

Article 10 : Demandes de résiliation d'un contrat d'abonnement

L’abonné dont le contrat n’a pas été dénoncé avant le 31 décembre de l’année en cours est considéré comme ayant renouvelé son abonnement pour l’année N+1. Il est à ce titre redevable de l’abonnement pour l’année N+1.

De ce fait, l’abonné souhaitant résilier son abonnement doit demander auprès du distributeur d'eau la résiliation de son contrat par courrier ou par visite au Syndicat avant le 31 décembre de l’année en cours. Un récépissé de la résiliation lui sera remis.

Afin de procéder à la clôture du compte, le Syndicat doit être en possession du relevé du compteur concerné et de la nouvelle adresse valide de l'abonné partant. L’abonné résiliant son abonnement doit permettre le relevé du compteur par un agent du syndicat dans les cinq jours suivant la date de résiliation.

Le distributeur d'eau établit alors la facture de fin de compte valant résiliation du contrat d'abonnement.
Quel que soit le motif de sa demande, l'abonné doit payer :

    • a) les frais d'abonnement;
    • b) les frais correspondant au volume d'eau réellement consommé.

Article 19 : Manoeuvre des robinets des branchements en cas de fuite

En cas de fuite dans son installation privée, l'abonné doit se borner à fermer le robinet après ou avant compteur. En cas de fuite sur son branchement, l'abonné doit prévenir immédiatement par téléphone le distributeur d'eau qui interviendra dans les meilleurs délais et donnera éventuellement à l'abonné les instructions d'urgence nécessaires.
La manoeuvre du robinet sous bouche à clé de chaque branchement est uniquement réservée au distributeur d'eau et interdite aux abonnés et aux entreprises travaillant pour le compte des abonnés.

Article 25 : Protection des compteurs

Qu'il soit placé dans un bâtiment ou à l'extérieur dans un regard, le compteur doit être protégé des risques de chocs et de gel.
L'abonné est tenu de mettre en oeuvre les moyens de protection du compteur qui lui ont été indiqués dans le document  remis à la souscription de son abonnement.
Il doit entretenir le compteur et ses abords de façon à permettre en toutes circonstances le relevé de l’index et les interventions nécessaires à l’exploitation.

Article 31 : Appareils réglementés ou interdits

Toute installation d'un surpresseur doit faire l'objet d'une déclaration au distributeur d'eau et être soumise à son accord.
Le Syndicat  peut mettre tout abonné  en demeure soit d'enlever ou de remplacer un appareil raccordé à son installation privée, soit d'ajouter un dispositif particulier de protection, dans le cas où l'appareil endommage, ou risque d'endommager le branchement, ou constitue une gêne pour la distribution de l'eau à d'autres abonnés.
En particulier, les robinets de puisage doivent être à fermeture suffisamment lente pour éviter tout coup de bélier. Les surpresseurs et disconnecteurs doivent faire l'objet d'un entretien régulier.

Article 32 : Abonnés utilisant d'autres ressources en eau

Tout abonné disposant, à l'intérieur des locaux  ou de la propriété qu'il occupe, des canalisations alimentées par de l'eau ne provenant pas de la distribution publique doit en avertir le distributeur d'eau. Toute connexion entre les canalisations  publiques et celles faisant partie de l'installation privée définie à l'article 29 est formellement interdite.
Le Syndicat  procède immédiatement à la fermeture du branchement jusqu'à la suppression de toutes les connections illicites en cas d'infraction à cette disposition.

Article 33 : Mise à la terre des installations électriques

L'utilisation des canalisations d'eau pour la mise à la terre des appareils raccordés aux installations électriques est interdite pour les nouvelles installations et dans les autres cas prévus par la réglementation.
Le distributeur d'eau procède à la fermeture provisoire du branchement jusqu'à la mise en conformité de l'installation.

Article 34 : Prévention des retours d'eau

Tous les appareils faisant partie des installations privées des abonnés doivent être conformes à la réglementation et aux normes en vigueur pour empêcher les retours d'eau.

Article 37 : Règles générales concernant les paiements

En aucun cas un nouvel abonné ne pourra être tenu responsable des sommes dues par le précédent abonné.
En cas de décès de l'abonné, ses héritiers ou ayants droit restent responsables vis-à-vis du distributeur d'eau de toutes les sommes dues au titre de l'abonnement et des consommations d'eau.
Dans le cas de location, le propriétaire peut être appelé en garantie de son locataire en cas de défaut de paiement.

Article 41 : Réclamations concernant le paiement

Toute réclamation concernant le paiement doit être envoyée par écrit à l'adresse figurant sur les factures.
Le Syndicat est tenu de fournir, dans un délai de 45 jours, une réponse écrite motivée à chacune des réclamations le concernant.

Article 42 : Difficultés de paiement

Les abonnés se considérant en difficulté de paiement doivent en informer le Syndicat avant la date d'exigibilité de leur dette mentionnée sur la facture. Au vu des justificatifs qui seront fournis par les abonnés, il pourra être accordé à ces abonnés des délais de paiement échelonnés.

Si ces mesures s'avèrent insuffisantes, le Syndicat oriente les abonnés concernés vers les services sociaux compétents pour examiner leur situation.

Lorsque ces abonnés apportent la preuve qu'ils ont déposé leur dossier, toute mesure de fermeture de leurs branchements ou de leurs dispositifs de comptage est suspendue jusqu'à ce que les services sociaux aient statué. Un dispositif de réduction de débit peut toutefois être installé.

Article 43 : Défaut de paiement

En cas de non-paiement, l'abonné défaillant s'expose :

    • aux poursuites légales intentées par le distributeur d'eau et (ou) son Receveur Public;

    • à la limitation ou à la fermeture de la fourniture  d'eau de son branchement.

Article 44 : Remboursements

Les abonnés peuvent demander le remboursement des sommes qu'ils ont versées indûment.
Lorsque la demande de remboursement est justifiée, le Syndicat  doit rembourser l'abonné dans les meilleurs délais.

Article 45 : Interruption de la fourniture d'eau

Les abonnés ne peuvent réclamer aucune indemnité au Syndicat  pour les interruptions ou les restrictions momentanées de la fourniture de l'eau résultant de réparation, de réalisation de travaux, de pollution, gel, de sécheresse ou de toute autre cause analogue considérée comme cas de force majeure.

Le Syndicat avertit les abonnés au moins 24 heures à l'avance lorsqu'il procède à des travaux de réparation ou d'entretien prévisibles. Dans les situations d'urgence, il avertit le Maire de la commune dès que possible.
Pendant tout l'arrêt, les abonnés doivent garder leurs robinets fermés, la remise en eau intervenant sans préavis.

En cas d'arrêt de la distribution d'eau, il appartient aux abonnés de prendre toutes les mesures nécessaires destinées à éviter toute détérioration des appareils dont le fonctionnement nécessite une alimentation d'eau continue ou momentanée.
Dans tous les cas, le Syndicat est tenu de mettre en oeuvre tous les moyens dont il peut disposer pour rétablir la fourniture de l'eau dans les délais les plus courts possibles.

L’interruption de fourniture d’eau ne peut générer aucun remboursement des prestations syndicales.

Article 50 : Non-respect des prescriptions du présent règlement et de ses annexes

Les agents du Syndicat  sont autorisés à dresser procès-verbal en cas de constat d'un manquement aux prescriptions du présent règlement.
En cas de découverte de l'existence d'une alimentation non autorisée sur le réseau de distribution publique d'eau potable, le contrevenant s'expose, en plus de la consommation forfaitaire de mille m3 qui lui est facturée, à des poursuites en dommages et intérêts devant le tribunal compétent.

L’alimentation peut être supprimée immédiatement et sans information préalable par les agents du syndicat ou les entreprises agissant pour son compte.
Il est formellement interdit à quiconque, sous peine de poursuites judiciaires et de la facturation d'une consommation forfaitaire de mille mètres cube et des frais de mobilisation des agents, de :

    • faire usage de clés de canalisation d'eau ou même d'en détenir ;
    • d'utiliser de l'eau à partir d'un appareil de défense incendie ;
    • d'utiliser de l'eau d'un appareil public sans la mise en place d'un compteur mobile.
En cas de découverte d'un démontage d'une partie du branchement, défini à l'article 15, le contrevenant s'expose en plus d'une estimation de sa consommation qui lui est facturée, à une consommation forfaitaire de mille m3 et à des poursuites en dommages et intérêts devant le tribunal compétent.

Lorsque le bris des scellés de plomb équipant les appareils incendie est constaté, une consommation forfaitaire de mille m3 par appareil déplombé est facturée au contrevenant. En cas de récidive, le volume est doublé. Le branchement peut être enlevé unilatéralement par le distributeur.

Pour les compteurs mobiles, en cas de non-communication d'index, il sera facturé une consommation forfaitaire de mille m3.

En cas de non-restitution du compteur mobile, il sera facturé, en plus de la consommation, le coût du compteur.
En cas de non-respect de l'obligation de mise en accessibilité du compteur, il sera facturé une consommation forfaitaire de cent m3 par mois de retard par rapport à la date butoir fixée.

Article 53 : Application du règlement de service et de ses annexes

Le Syndicat  est chargé de l'exécution du présent règlement et de ses annexes sous l'autorité du Président du SIAEPG.
En cas de litige avec le Syndicat  portant sur l'application du présent règlement et de ses annexes, les abonnés peuvent adresser leurs requêtes au Président, sans préjudice des recours de droit commun qui leur sont ouverts.

Article 55 : Clause d'exécution

Le président du Syndicat, les agents du Syndicat dûment habilités à cet effet et le receveur du Syndicat en tant que de besoin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement.